Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les ventes réalisées sur www.maisonmolinet.com sont conclues avec :

SAS Maison Molinet, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
8 rue de la République, 84230 Châteauneuf-du-Pape, France
SIREN : 929 408 557
SIRET : 929 408 557 00015
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Avignon sous le numéro 929 408 557
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
TVA intracommunautaire : FR65 929408557
Téléphone : 04 90 89 37 48
E-mail : maisonmolinet@outlook.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur le site www.maisonmolinet.com par des clients agissant à titre de consommateur.

Elles sont accessibles avant la commande et leur acceptation est requise pour finaliser l’achat.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables en toutes circonstances.

3. Produits

Maison Molinet propose notamment des vins, spiritueux, boissons, produits d’épicerie fine, thés et infusions, produits de bien-être, cadeaux et accessoires.

Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix et, lorsque cela est pertinent, le millésime, les ingrédients, les allergènes et les informations nécessaires à l’utilisation ou à la conservation du produit sont présentés sur sa fiche.

Les photographies et visuels sont réalisés ou sélectionnés avec soin. Ils peuvent toutefois présenter de légères différences de teinte, d’étiquette ou de conditionnement ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du produit.

En cas de modification substantielle d’un produit commandé, Maison Molinet contacte le client avant expédition.

4. Vente de boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite.

En commandant une boisson alcoolisée, le client déclare avoir l’âge légal requis.

Une preuve de majorité peut être exigée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

5. Prix

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée sur la boutique, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à la vente, hors frais de livraison et, pour les livraisons hors Union européenne, hors droits, taxes d’importation, accises éventuelles et frais de dédouanement non expressément perçus lors du paiement.

Les frais applicables à la commande sont présentés au client avant sa validation définitive.

Maison Molinet peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés sur la base des prix affichés lors de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit les modes de livraison et de paiement disponibles et dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente est requise avant la validation de la commande.

La commande est enregistrée après validation du paiement et fait l’objet d’une confirmation adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Maison Molinet peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, de suspicion objective de fraude ou de quantités manifestement incompatibles avec les besoins habituels d’un consommateur.

7. Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, Maison Molinet en informe le client dans les meilleurs délais.

Le produit indisponible est remboursé lorsqu’il ne peut être fourni, sauf si le client accepte expressément une solution alternative proposée par Maison Molinet, telle qu’un produit de remplacement ou un avoir.

Aucun produit de substitution ni aucun avoir n’est imposé au consommateur.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au client lors du passage de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire et les portefeuilles ou services de paiement numériques activés sur la boutique, tels que Shop Pay ou Apple Pay.

Les paiements sont traités au moyen des infrastructures sécurisées des prestataires de paiement utilisés par la boutique.

Maison Molinet ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire utilisée par le client.

9. Livraison

Les zones desservies, modes de livraison, tarifs et délais estimatifs sont détaillés dans la Politique d’expédition et présentés au client dans le parcours de commande.

Maison Molinet délivre les produits à la date ou dans le délai communiqué au client.

À défaut de délai ou de date expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le client doit fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Maison Molinet, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur.

Livraisons hors Union européenne — DAP

Sauf indication différente expressément présentée au client lors de la commande, les livraisons hors Union européenne sont effectuées selon la règle DAP – Delivered At Place.

Les droits de douane, taxes d’importation, accises éventuelles et frais de dédouanement exigibles dans le pays de destination et qui n’ont pas été expressément perçus par Maison Molinet lors du paiement restent à la charge du destinataire.

Ces sommes peuvent être réclamées par le transporteur, son représentant ou les autorités compétentes en supplément des frais de livraison réglés à Maison Molinet.

Leur montant dépend notamment du pays de destination et de la nature des marchandises.

La TVA ou toute autre taxe que Maison Molinet doit légalement percevoir au moment de la vente reste appliquée conformément aux règles fiscales applicables. La règle DAP ne supprime pas ces obligations.

Cette répartition des frais d’importation ne limite ni les droits légaux du consommateur ni les obligations de Maison Molinet relatives à la bonne exécution de la livraison.

10. Droit de rétractation et retours

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

En cas de commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire prévu à cet effet ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Maison Molinet met également à disposition sur son site une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer en ligne son droit de rétractation. Cette fonctionnalité est accessible depuis les liens dédiés présents sur le site.

Lorsqu’une demande de rétractation est valablement transmise en ligne, Maison Molinet adresse sans délai au consommateur un accusé de réception sur un support durable.

Après avoir notifié sa décision, le consommateur restitue les produits concernés dans le délai légal applicable.

Sauf indication ou prise en charge contraire de Maison Molinet, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, Maison Molinet rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Maison Molinet peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais pour le consommateur.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les cas prévus par la loi.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• aux biens qui, après leur livraison et du fait de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.

Une bouteille de vin ou de spiritueux n’est donc pas exclue du droit de rétractation du seul fait qu’elle contient de l’alcool.

Les conditions détaillées de retour sont également précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.

11. Garanties légales

Vendeur garant : SAS Maison Molinet
8 rue de la République, 84230 Châteauneuf-du-Pape, France
Téléphone : 04 90 89 37 48
E-mail : maisonmolinet@outlook.fr

ENCADRÉ – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits vendus par Maison Molinet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais et sans inconvénient majeur.

La mise en conformité doit intervenir dans le délai légal applicable.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou lorsque le défaut justifie une solution immédiate.

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut conserver le bien et demander une réduction du prix ou restituer le bien et obtenir le remboursement du prix.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

12. Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande :

Maison Molinet
8 rue de la République
84230 Châteauneuf-du-Pape
France

E-mail : maisonmolinet@outlook.fr
Téléphone : 04 90 89 37 48

Maison Molinet invite le client à préciser son numéro de commande et les éléments utiles au traitement de sa demande.

13. Responsabilité et force majeure

Maison Molinet répond de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune clause des présentes conditions générales ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.

14. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et, lorsqu’un consentement est requis, aux communications commerciales, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les utilisateurs peuvent également exercer leurs choix relatifs aux cookies et autres traceurs au moyen des outils de gestion du consentement mis à leur disposition sur le site.

15. Médiation de la consommation

Le consommateur est invité à adresser préalablement toute réclamation à Maison Molinet afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Molinet :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut notamment saisir CM2C directement au moyen du formulaire disponible sur son site internet.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Lorsque le consommateur réside dans un autre pays, l’application du droit français ne le prive pas des dispositions impératives de protection auxquelles il ne peut être dérogé en vertu du droit applicable à sa situation.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur dispose également, lorsque les conditions sont réunies, du droit de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions exposées à l’article 15.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction compétente.